Domiciliation Commerciale et Industrielle

Domiciliation Commerciale et Industrielle


Cadre légal

La domiciliation d'entreprises est une activité régie par les décrets n°85-1280 du 05/12/1985 et n°2007-750 du 09/05/2007.


Création d'entreprise

Conseil et assistance

500 € H.T.
Création de vos statuts, enregistrement du Kbis, annonce légale, constitution du dossier complet...
Toutes formes juridiques.


Tarifs d'une domiciliation commerciale et industrielle            

Formule 1 : Domiciliation simple

43 € H.T. / mois
A la souscription du contrat, 129 € de dépôt de garantie
Enlèvement de votre courrier en nos bureaux

Formule 2 : Domiciliation avec option de réexpédition de votre courrier

50 € H.T. / mois *
A la souscription du contrat, 150 € de dépôt de garantie
* coût des affranchissements en sus


Pourquoi choisir une domiciliation ?

ACCUEIL 2000 a pour activité de proposer une adresse de siège social, sur Herblay (95220), aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Un contrat de domiciliation, conclu entre vous et ACCUEIL 2000, vous permettra de justifier de la jouissance de locaux en vous exonérant du coût, souvent important, d’un bail commercial et en limitant les risques liés à l'exercice de votre activité, dans le cas de l’installation du siège social à votre domicile (litige avec un client, déménagement, etc).

Le contrat de domiciliation peut également servir en cas de transfert de siège social ou de succursales pour les sociétés étrangères.


Qui peut bénéficier d'une domiciliation commerciale ?


* Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, du décret d’application 2008-1488 du 30 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009


Quelles sont les formalités pour constituer un dossier ?

FORMALITES DE CONSTITUTION D’UN CONTRAT DE DOMICILIATION AU TRAVERS DE 3 EXEMPLES
Exemple de situation Pièces à fournir

Création d’une société
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
A la constitution du dossier de domiciliation :
  • 1 copie des statuts (enregistrés au Centre des Impôts), datée et signée portant la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original"
  • 1 copie de la pièce d'identité du (de la) gérant(e)
  • 1 copie d'un justificatif de domicile du (de la) gérant(e) (de moins de 3 mois)
  • Le dépôt de garantie

Après l’immatriculation de la société :
  • 1 extrait Kbis original
  • 1 copie de l'extrait Kbis, datée et signée portant la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original"

Création d’une société
inscrite au Répertoire des Métiers
A la constitution du dossier de domiciliation :
  • 1 copie de la pièce d'identité du (de la) chef d'entreprise
  • 1 copie d'un justificatif de domicile du (de la) chef d'entreprise (de moins de 3 mois)
  • Le dépôt de garantie

Après l’immatriculation de la société :
  • 1 extrait Kbis original
  • 1 copie de l'extrait Kbis, datée et signée portant la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original"
  • 1 copie des statuts (enregistrés au Centre des Impôts), datée et signée portant la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original"

Transfert du siège social de la société
A la constitution du dossier de domiciliation :
  • 1 ancien extrait Kbis original (de moins de 3 mois)
  • 1 copie des statuts (enregistrés au Centre des Impôts), datée et signée portant la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original"
  • 1 copie de la pièce d'identité du (de la) gérant(e)
  • 1 copie d'un justificatif de domicile du (de la) gérant(e) (de moins de 3 mois)
  • Le dépôt de garantie

Après l’immatriculation de la société :
  • 1 extrait du nouveau Kbis original
  • 1 copie de l'extrait Kbis, datée et signée portant la mention manuscrite "certifiée conforme à l'original"



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